À quoi sert une SPL ou une SPLA ?

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Mise à jour le 23 mai 2024 | Référence : 7689

L'essentiel par l'éditeur

Les sociétés publiques locales (SPL) et les sociétés publiques locales d'aménagement (SPLA) permettent aux collectivités territoriales de réaliser des opérations d'aménagement et de construction, tout en respectant les règles de la commande publique. Les SPL offrent un champ de compétence plus large que les SPLA, incluant l'exploitation de services publics. Ces structures, détenues exclusivement par des collectivités, facilitent la gestion directe de projets locaux sans mise en concurrence préalable.

  • Quelles sont les différences entre une SPL et une SPLA ?
  • Comment une SPL peut-elle être utilisée par une collectivité territoriale ?
  • Quelles sont les règles de gouvernance des SPL et SPLA ?
1.

Les sociétés publiques locales d’aménagement

Depuis la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 , les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales d’aménagement dont ils détiennent la totalité du capital.

Les groupements de collectivités territoriales susceptibles de créer des SPLA sont définis par l’article L. 5111-1 du Code général des collectivités territoriales . Ils comprennent :

  • les établissements publics de coopération intercommunale ;
  • les syndicats mixtes mentionnés aux articles L. 5711-1 et L. 5721-8 (c’est-à-dire ceux ne comportant pas d’autres membres que des communes, des EPCI, des départements ou des régions) ;
  • les pôles métropolitains ;
  • les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux ;
  • les agences dép...
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